3. Achat d’une résidence secondaire par des non-résidents
Selon la Lex Koller, l’achat d’une résidence secondaire est subordonné aux conditions suivantes :
- Autorisation d’achat délivrée par les autorités compétentes
- Uniquement au sein d’une commune touristique (village)
- Suivant le quota annuel de permis pour chaque canton/commune (village)
- Pour un usage privé uniquement. Le propriétaire est autorisé à louer son bien uniquement de façon périodique et non permanente
- 200 m 2 maximum de surface habitable formelle (dans certains cas, cette limite peut aller jusqu’à 250 m 2 )
- 1 000 m 2 maximum de terrain (dans certains cas, cette limite peut aller jusqu’à 1 500 m 2 )
Dans l’ensemble de la Suisse, seulement 1 500 autorisations d’achat de résidence secondaire sont accordées chaque année à des non-résidents.
Le gouvernement suisse attribue les quotas régionaux en fonction du nombre d’installations touristiques et de nouveaux développements ainsi que de la proportion de terrain. Les cantons du Valais, des Grisons, de Berne, du Tessin et de Vaud se voient attribuer entre 140 et 330 autorisations chacun, quand les autres cantons en reçoivent moins de 100.
Si l’acheteur/vendeur a acquis son patrimoine en tant que « personne étrangère » sous le régime des quotas, aucune nouvelle autorisation ne sera requise et l’achat ne relève pas du quota actuel.
Implications fiscales de la possession d’une résidence secondaire
En Suisse, la valeur de chaque bien est soumise à une estimation régulière opérée par les autorités communales ou cantonales afi n de déterminer la valeur locative estimative associée à l’impôt sur le revenu et la valeur fiscale associée à l’impôt sur la fortune.
Dès lors qu’il possède un bien immobilier en Suisse, le propriétaire est personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu et la fortune en rapport avec le bien. Habituellement, les résidences secondaires sont imposées en fonction de leur valeur locative estimée et de leur valeur fiscale calculées sur la base des taux applicables aux revenus et patrimoines internationaux. À des fins de simplicité, les autorités fiscales peuvent accepter d’appliquer les taux d’imposition maximaux sans déclaration des revenus et du patrimoine internationaux. Les taux d’imposition sont identiques à ceux des résidents fiscaux suisses. Certains cantons imposent également une taxe forfaitaire applicable aux résidences secondaires. Généralement, les intérêts hypothécaires et les coûts d’entretien ne sont pas déductibles.
Implications fiscales de la vente
Dans certains cantons, une vente est autorisée uniquement à expiration d’une période de possession minimale (généralement 5 ans). La plus-value est imposée au niveau cantonal et, dans certains cantons, au niveau communal. Les taux d’imposition sont progressifs en fonction du montant de la plus-value réalisée et de la période de possession, et varient de 10 % à 50 % environ.
Succession d’une résidence secondaire
Dans la mesure où l’autorisation d’acquisition d’un bien immobilier par une personne non résidente est accordée au bien et non à la personne, selon la Lex Koller, aucune nouvelle autorisation n’est requise pour les donations ou les successions pourvu que le bénéfi ciaire ne possède aucune résidence secondaire en Suisse.
En général, les successions provenant de résidents étrangers décédés ne relèvent pas du droit successoral suisse. Toutefois, les lois suisses peuvent s’appliquer au changement de propriétaire d’un bien. En outre, en Suisse, le patrimoine immobilier est assujetti aux droits de succession cantonaux (sous réserve des circonstances particulières de chaque cas ; il convient ici de solliciter le conseil d’un professionnel).
Restrictions applicables à la construction de nouvelles résidences secondaires depuis le 1er janvier 2013
En mars 2012, l’initiative Franz Weber a été acceptée par la population suisse en vue de limiter la construction de nouvelles résidences secondaires dans les régions touristiques à un maximum de 20 % de la zone constructible de la commune.
Cette limite est actuellement dépassée dans plus de 500 communes touristiques. Par conséquent, aucun nouveau permis de construire n’est accordé, à l’exception de ceux à l’usage des résidents permanents.